Conditions générales de vente

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Magister Belli (« le Prestataire ») fournit à ses clients professionnels (« le Client ») des prestations de :

• Référencement naturel (SEO) : audit technique et sémantique, stratégie, production éditoriale, netlinking, suivi de positions
• Conseil et stratégie en marketing digital
• Création, refonte et optimisation de sites web
• Référencement payant (SEA) et prestations connexes
• Formation et accompagnement

Les CGV s'appliquent à toutes prestations conclues, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles éventuellement communiquées par le Client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit et signé par les deux parties.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle de professionnels. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, certaines protections issues du droit de la consommation peuvent demeurer applicables au client professionnel employant au plus cinq salariés et hors champ de son activité principale.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire et adressé au Client. Le devis précise notamment la nature des prestations, le périmètre d'intervention, les livrables, les délais indicatifs, le prix et les conditions de règlement.

Le devis est valable pendant la durée mentionnée sur le document. À défaut, il est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, accompagnée le cas échéant du versement de l'acompte prévu. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que du contenu du devis signé.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur à la date d'établissement de la facture.

Sauf disposition particulière prévue au devis, les modalités de règlement sont les suivantes :

• Prestations ponctuelles : 30 % à la commande, solde à la livraison du livrable
• Prestations récurrentes : facturation mensuelle à terme échu
• Délai de règlement : 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle au paiement d'une indemnité complémentaire sur justification.

En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours sans engager sa responsabilité, jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Le Prestataire s'engage à fournir les prestations conformément aux règles de l'art et aux dispositions du devis signé. Il met en œuvre des moyens humains et techniques qualifiés pour atteindre les objectifs fixés.

Obligation de moyens. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le référencement naturel et plus largement les performances obtenues dans les résultats des moteurs de recherche dépendent de très nombreux facteurs extérieurs à la maîtrise du Prestataire : évolution des algorithmes de classement, mises à jour des moteurs de recherche, actions des concurrents, modifications du site par le Client ou par des tiers, qualité de l'infrastructure hébergeuse, contexte de marché, conjoncture économique, etc.

Le Prestataire ne saurait en conséquence garantir un positionnement précis, une volumétrie de trafic, un nombre de leads, un chiffre d'affaires généré ou tout autre indicateur de performance commerciale, et ne pourra être tenu responsable de toute évolution défavorable liée à des facteurs externes.

Les délais éventuellement indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement ne peut donner lieu à une indemnité, sauf engagement écrit du Prestataire sur des délais expressément qualifiés d'« impératifs ».

Le Client s'engage à :

• Collaborer activement à la bonne exécution des prestations, notamment en communiquant les informations, contenus, accès et validations nécessaires dans des délais raisonnables
• Fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour
• Détenir l'ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires sur les éléments transmis au Prestataire (textes, images, marques, bases de données)
• Mettre à disposition les accès techniques (FTP, hébergement, CMS, Search Console, Analytics, Business Profile, etc.) requis pour l'exécution de la mission
• Respecter les recommandations formulées par le Prestataire, en particulier pour ne pas compromettre les actions SEO menées
• Régler les factures dans les délais convenus

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou défauts d'exécution résultant d'un manquement du Client à ses obligations de collaboration.

Les prestations ponctuelles sont conclues pour la durée nécessaire à leur exécution telle que prévue au devis.

Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée déterminée précisée au devis. À l'issue de la durée initiale, le contrat peut être tacitement reconduit par périodes successives identiques, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit moyennant un préavis d'un mois avant l'échéance.

En cas de manquement grave de l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles essentielles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, trente (30) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Les sommes correspondant aux prestations exécutées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues au Prestataire. Les livrables remis demeurent la propriété du Client sous réserve du paiement intégral.

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielle l'ensemble des informations, données, documents et savoir-faire de l'autre partie auxquels elle pourrait avoir accès à l'occasion de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans à compter de son terme. Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement contractuel, ni à celles dont la divulgation est exigée par la loi ou par une décision de justice.

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière de ses méthodologies, outils, savoir-faire, modèles, frameworks et processus internes, qui demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.

Les livrables produits spécifiquement pour le Client (textes, recommandations, audits, créations graphiques, code) sont cédés au Client à compter du règlement intégral des factures correspondantes, dans la limite du périmètre prévu au devis. Aucune cession n'emporte transfert sur les éléments standards préexistants utilisés dans la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client à titre de référence commerciale (logo, nom, brève description du projet) sur ses supports de communication, sauf opposition expresse formulée par écrit par le Client.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image ou perte de données.

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale cumulée du Prestataire au titre du contrat est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client pour les prestations concernées au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une modification du site, du contenu ou des paramètres techniques par le Client ou un tiers postérieurement à la prestation.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles qui résulterait d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels les événements suivants : catastrophes naturelles, conflits armés, attentats, mouvements sociaux d'ampleur, interruption généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, mesures gouvernementales restrictives, panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure (hébergeur, moteur de recherche).

Si la situation perdure au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des prestations est régi par notre politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un avenant de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par écrit pour les contrats en cours d'exécution.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout contentieux. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel relevant des dispositions de l'article L.221-3 dudit code peut, en cas de litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d'accord amiable, et sauf dispositions impératives contraires, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.